Travaux exemptés de permis de construire
Déclaration de travaux exemptés de permis de construire
Le déclarant
Si personne morale:
Si le demandeur habite à l'étranger:
Terrain et Projet
Références cadastrales du terrain
Si le projet a déjà fait l'objet d'une déclaration de travaux ou d'une demande de
Si le terrain a déjà fait l'objet d'une demande de certificat d'urbanisme, indiquez:
Nature et description des travaux projetés, indiquez la nature et couleur des matériaux apparents pour les types de travaux vous concernant:
Modification de l'aspect extérieur
Construction ne créant pas
Habitation Légère de Loisirs (HLL)
Densité de construction:
Signature
Je soussigné , auteur de la présente déclaration, certifie exacts les renseignements qui y sont contenus en m'engage à respecter les règles de construction prescrites par les textes en application des articles L.111-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation sous peine d'encourir les sanctions pénales applicables en cas de violation de ces règles (articles L.152-1 à L.152-11).

J'accepte les conditions de délivrances.
Conditions génériques
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La loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux données nominatives renseignées dans ce formulaire. Elle garantit un droit d'accès et de rectification pour ces données auprès de la collectivité destinatrice du formulaire.