ACTU URBANISME

14/09/2022
ACTU URBANISME

Suppression de la Déclaration des Eléments Nécessaires au Calcul des Impositions pour toute demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter du 01 septembre 2022.

Je dépose ma demande de permis de construire ou ma déclaration préalable de travaux A PARTIR DU 01/09/2022 :

Je n'ai pas besoin de remplir la Déclaration des Eléments Nécessaires au Calcul des Impositions DENCI

Je dois effectuer une déclaration auprès des services fiscaux dans les 90 jours suivant l'achévement de la construction sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service "Biens immobiliers"

https://www.youtube.com/watch?v=QKInqsiKtyk