En application de la loi du 28 juillet 1978 portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises, il appartient au Maire d'assurer le tirage au sort, à partir de la liste électorale, d'une liste préparatoire des personnes susceptibles d'assurer les fonctions de jurés pour les sessions d'assises de l'année 2025.
Le tirage au sort des jurés de la Cour d’assises se tiendra le jeudi 23 mai 2024, à 18h00, à la Mairie de Sarroux-Saint Julien. 3 personnes seront tirées au sort sur les listes électorales des communes de Sarroux-Saint Julien, Margerides et Saint Victour et constitueront la liste préparatoire à la liste annuelle des jurés d’assises pour l’année 2025. Cette séance sera publique. Les citoyens tirés au sort en seront informés par courrier postal.
Les conditions à remplir pour être éligibles sont :
En tant que citoyen, tout électeur peut être désigné comme juré d’assises.
Les jurés d’assises sont des citoyens, qui participent, aux côtés des magistrats professionnels, au jugement des crimes au sein de la cour d’assises.
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Commune Nouvelle |
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☎ 05 55 96 04 07 |
